Il n’existe pas simplement un nombre maximal d’heures supplémentaires identique dans toutes les entreprises. Le salarié doit respecter les durées maximales de travail et un contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique. En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Attention : le contingent annuel ne doit pas être confondu avec une interdiction absolue de le dépasser.
À partir de quand parle-t-on d’heures supplémentaires ?
Pour un salarié à temps plein soumis à la durée légale, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.
Elles doivent donner lieu à une contrepartie sous forme de majoration de salaire ou, dans certaines conditions, de repos compensateur de remplacement.
Les salariés à temps partiel ne réalisent pas des « heures supplémentaires » mais des heures complémentaires, auxquelles s’appliquent des règles différentes.
Existe-t-il un nombre maximum d’heures supplémentaires par an ?
Les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre d’un contingent annuel.
Ce contingent est fixé en priorité par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
En l’absence de disposition conventionnelle, il est fixé à :
220 heures supplémentaires par salarié et par an.
Il faut donc vérifier la convention collective applicable à l’entreprise, qui peut prévoir un contingent différent.
Peut-on dépasser les 220 heures supplémentaires ?
Oui.
Contrairement à une idée fréquente, le contingent de 220 heures ne constitue pas un plafond absolu interdisant toute heure supplémentaire au-delà.
Des heures peuvent être réalisées au-delà du contingent.
Elles déclenchent toutefois des règles supplémentaires et ouvrent notamment droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Les modalités dépendent notamment de l’existence d’un accord collectif et de l’effectif de l’entreprise.
Peut-on travailler plus de 48 heures dans une semaine ?
En principe, non.
Même lorsqu’un employeur demande des heures supplémentaires, il doit respecter les durées maximales de travail.
Sauf dérogations particulières, la durée de travail ne doit pas dépasser :
10 heures par jour ;
48 heures au cours d’une même semaine ;
et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Des dérogations sont possibles dans certaines circonstances et selon des procédures particulières.
Les heures supplémentaires ne permettent donc pas à l’employeur de s’affranchir des durées maximales de travail.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
La convention collective ou un accord collectif peut fixer le taux de majoration applicable.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.
En l’absence d’accord prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, soit généralement de la 36e à la 43e heure ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
Exemple :
Un salarié travaille 39 heures pendant une semaine alors que sa durée habituelle est de 35 heures.
Il effectue 4 heures supplémentaires.
En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, ces quatre heures sont rémunérées avec une majoration de 25 %.
Les heures supplémentaires peuvent-elles être remplacées par du repos ?
Oui, sous certaines conditions.
Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.
On parle de repos compensateur de remplacement.
Les conditions de mise en place de ce repos dépendent notamment des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe, les heures supplémentaires demandées par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être effectuées par le salarié.
Un refus injustifié peut, selon les circonstances, être considéré comme fautif.
Mais le salarié peut disposer d’un motif légitime de refus, notamment lorsque l’employeur ne respecte pas les règles applicables ou certaines obligations relatives aux heures supplémentaires.
Chaque situation doit donc être appréciée concrètement.
Les heures supplémentaires doivent-elles être déclarées ?
Oui.
Toutes les heures de travail réalisées doivent être décomptées conformément aux règles applicables.
Un employeur ne peut pas demander à un salarié d’effectuer régulièrement des heures supplémentaires sans qu’elles soient enregistrées et donnent lieu aux contreparties prévues.
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures travaillées, salarié et employeur doivent présenter au juge les éléments dont ils disposent.
Il peut donc être utile au salarié de conserver des éléments permettant de retracer ses horaires : plannings, courriels, relevés d’heures ou autres documents.
À retenir
Pour un salarié à temps plein, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent en principe des heures supplémentaires.
Le contingent annuel est fixé par accord collectif. À défaut d’accord, il est de 220 heures par salarié et par an.
Ce contingent peut être dépassé, mais des contreparties supplémentaires s’appliquent.
Dans tous les cas, les durées maximales de travail doivent être respectées : en principe 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine, ainsi qu’une limite moyenne sur plusieurs semaines.
Enfin, en l’absence de taux conventionnels différents, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.
Sources : Code du travail ; Service-Public.fr, « Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé » ; ministère de l’Économie ; Code du travail numérique.
