Un salarié en arrêt maladie continue désormais à acquérir des congés payés. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2024, cette règle s’applique également lorsque la maladie ou l’accident n’est pas d’origine professionnelle. Le nombre de jours acquis et les conditions de report dépendent toutefois de la situation du salarié.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui.
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident sont désormais prises en compte pour l’acquisition des congés payés, y compris lorsque l’arrêt n’a pas d’origine professionnelle.
La règle diffère toutefois selon l’origine de l’arrêt.
En cas de maladie ou d’accident non professionnel
Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Cela correspond à quatre semaines de congés payés pour une année complète passée en arrêt maladie non professionnel.
Exemple :
Un salarié est en arrêt maladie non professionnel pendant trois mois. Il acquiert au titre de cette période :
3 × 2 jours = 6 jours ouvrables de congés payés.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La situation est plus favorable.
Les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Le salarié bénéficie donc de l’acquisition de droit commun, soit 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite habituelle de 30 jours ouvrables pour une année complète.
Que deviennent les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de sa maladie ?
Un salarié peut avoir acquis des congés avant son arrêt maladie mais être dans l’impossibilité de les utiliser en raison de son état de santé.
Ces congés ne sont pas automatiquement perdus.
Le salarié bénéficie en principe d’une période de report de 15 mois pour pouvoir les prendre.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir une période de report plus longue.
À partir de quand commencent les 15 mois ?
Lorsque le salarié reprend son travail, l’employeur doit l’informer de ses droits à congés.
Il doit notamment lui communiquer :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.
Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail.
Dans la situation habituelle d’un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause d’un arrêt maladie, la période de report de 15 mois commence à courir lorsque l’employeur lui communique ces informations après son retour.
Exemple :
Un salarié dispose encore de 8 jours de congés lorsqu’il tombe malade. Son arrêt l’empêche de les prendre avant la fin de la période prévue dans l’entreprise.
Il reprend son travail et son employeur l’informe de son solde de congés le 15 septembre.
Le délai de report de 15 mois commence alors, en principe, à courir à compter de cette information.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie de très longue durée ?
Des règles particulières existent lorsque l’arrêt couvre toute une période d’acquisition des congés et se prolonge pendant au moins un an.
Dans cette situation, le délai de report de 15 mois peut commencer à courir à la fin de la période au titre de laquelle les congés ont été acquis, alors même que le salarié n’a pas encore repris son travail.
Si le salarié reprend son activité avant l’expiration de cette période, des règles spécifiques permettent d’articuler le délai restant avec l’obligation d’information de l’employeur.
La situation doit donc être examinée précisément en cas d’arrêt de longue durée.
Peut-on perdre ses congés après un arrêt maladie ?
Oui, dans certaines situations.
Les congés reportés n’ont pas vocation à être conservés indéfiniment.
À l’expiration de la période de report applicable — généralement 15 mois — les congés peuvent être perdus si le salarié ne les a pas utilisés.
Il faut néanmoins vérifier que l’employeur a bien respecté son obligation d’information lorsque celle-ci conditionne le départ du délai.
Et si le salarié tombe malade pendant ses vacances ?
Cette situation doit être distinguée de celle du salarié qui est déjà en arrêt maladie avant le début de ses congés.
Les règles relatives à l’articulation entre maladie et congés payés ont fortement évolué sous l’influence du droit européen et de la jurisprudence.
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés, il convient donc de vérifier précisément les conditions dans lesquelles les jours concernés peuvent être reportés.
Ce sujet fera l’objet d’un article spécifique sur Onatis.
Peut-on réclamer des congés pour d’anciens arrêts maladie ?
La réforme de 2024 comporte également des dispositions permettant, sous certaines conditions, de faire valoir des droits correspondant à des périodes antérieures à son entrée en vigueur.
Pour les arrêts maladie non professionnels antérieurs au 24 avril 2024, le calcul est cependant encadré.
La Cour de cassation a notamment rappelé en janvier 2026 que, pour les périodes concernées, il faut vérifier période de référence par période de référence si le salarié avait déjà acquis 24 jours ouvrables de congés.
Une analyse individualisée est donc nécessaire avant de réclamer d’anciens droits à congés.
À retenir
Un arrêt maladie ne signifie plus que le salarié cesse d’acquérir des congés payés.
En cas de maladie non professionnelle, le salarié acquiert en principe 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Les congés qui n’ont pas pu être pris en raison de la maladie peuvent généralement être reportés pendant 15 mois.
Après la reprise du travail, l’employeur doit par ailleurs informer le salarié, dans le mois, du nombre de jours dont il dispose et de la période pendant laquelle il peut les prendre.
Sources : Code du travail, notamment articles L. 3141-5 et suivants ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; Service-Public.fr ; Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228.
