La prime de partage de la valeur (PPV), qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) également appelée “Prime Macron”, a été mise en place par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, consultable ici .
Il s’agit avant tout d’une mesure incitative qui vise à encourager les employeurs à verser à leurs salariés une prime annuelle complémentaire destinée à améliorer leur pouvoir d’achat. D’un montant maximum de 6.000 euros, elle est exonérée de cotisations sociales. Pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC, elle est également exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023.
Employeurs concernés
Les employeurs qui peuvent verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés sont listés à l’article L.3311-1 du code du travail :
- les employeurs de droit privés (entreprises et associations quel que soit leur effectif), y compris les indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles,…) ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
La prime de partage de la valeur n’est en revanche pas ouverte aux particuliers employeurs.
Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Concrètement, il s’agit des salariés suivants :
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel ;
- salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
- agents publics relevant d’un EPIC ou d’un EPA
- salariés en intérim ;
- travailleurs handicapés ;
Sont exclus du bénéfice de la prime les salariés du particulier employeur, ainsi que les stagiaires.
Modalités de mise en place
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être prévu selon l’une des modalités suivantes :
- soit par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou dans le cadre d’un accord d’intéressement ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise.
Caractéristiques
L’employeur reste libre de verser ou non une prime de partage de la valeur aux salariés qu’il emploie : il s’agit d’un dispositif facultatif, qui n’est assorti d’aucun caractère obligatoire.
Lorsqu’il décide de verser une prime, l’employeur en fixe lui-même le montant. Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères : le montant du salaire, l’ancienneté, la classification, le temps de présence effectif au cours de l’année, ou la durée du travail du salarié.
La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 euros par an et par bénéficiaire. Ce montant est porté à 6.000 euros lorsque l’employeur soumis à l’obligation de mise en place de la participation, conclu un accord d’intéressement l’année de versement de la prime, ou lorsqu’il n’est pas soumis à une telle obligation, il conclue malgré tout un accord d’intéressement ou de participation. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires gagnant jusqu’à 3 fois le montant du SMIC.
La prime peut être versée, pour entrer dans le cadre de ces exonérations, jusqu’au 31 décembre 2023.
En revanche, la prime de partage de la valeur ne peut pas valablement remplacer une augmentation de salaire qui serait prévue par un accord collectif salarial au sein de l’entreprise ou du groupe.
